Droit Social

La CAF vous demande le remboursement de sommes qui peuvent être importantes et représenter plusieurs mois, voire des années, d’allocations versées.

Il peut s’agir de toutes les allocations comme par exemple, le Revenu de Solidarité Active RSA, l’Allocation Adulte Handicapé AAH, les allocations logement …
Les motifs allégués par la CAF peuvent être variés.

Si vous estimez que les allocations qui vous ont été versées devaient l’être, qu’il n’y a pas eu d’erreur, que la demande de remboursement n’est pas juste, ni légitime, il vous faut contester la demande de remboursement, la notification d’indu reçue.

Les délai pour agir sont brefs.

Il y a une première phase dite amiable avant de pouvoir saisir le tribunal.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, il faut saisir soit le Pôle Social du Tribunal judicaire ( anciennement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale TASS), soit le Tribunal administratif et parfois les deux juridictions, en fonction de la nature des allocations dont le remboursement vous est demandé.

Pour faire valoir vos droits, je vous assiste à toutes les étapes de la procédure.

Soyez attentifs à ne pas signer de reconnaissance de dette.
La CAF vous amène à signer des documents sur lesquels vous reconnaissez que vous lui devez bien les sommes qui vous sont réclamées !
Après avoir signé ces papiers, nous aurons les plus grandes difficultés à faire reconnaître vos droits devant les Tribunaux.

Si vous demandez à la CAF d’accepter un remboursement échelonné, en plusieurs fois, la CAF considèrera que vous reconnaissez lui devoir les sommes dont elle exige le remboursement.

Ne demandez un remboursement échelonné que si effectivement les sommes qui vous ont été versées n’auraient pas dû l’être. Uniquement donc, si les paiements résultent d’une erreur.